Mardi 12 mars, députés et sénateurs se sont accordés sur les différentes mesures contenues dans la PPL bien vieillir. Le texte doit être définitivement adopté dans les prochaines semaines par le Parlement. Examiné à l’Assemblée nationale le 19 mars et au Sénat le 27, le gouvernement et la majorité restent particulièrement attentifs aux votes des groupes de l’opposition.
Le texte contient différentes mesures telles que le droit de visite en EHPAD, celui pour les résidents de garder avec eux leur animal de compagnie, et confirme l’inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie. De même, les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD) sont assouplies. En matière de tarification de l’hébergement en EHPAD, la CMP a adopté une rédaction de compromis qui permettra aux établissements habilités à l’aide sociale de bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs.
Une grande partie de ces mesures vont, certes, dans le bon sens mais ne font pas le poids face à l’importance des enjeux qui nous attendent. Si cette proposition de loi n’a pas vocation à remplacer le projet de loi grand âge promis par le gouvernement avant le remaniement, son inscription à l’ordre du jour reste encore incertaine. Plus que jamais, nous avons besoin d’un débat sur le financement du modèle et d’un véhicule législatif pour porter des solutions concrètes.