Réforme du Compte pénibilité : Les axes retenus par le gouvernement
11/07/2017
Dans une lettre transmise aux partenaires sociaux, le Premier ministre propose une nouvelle mouture : un « compte professionnel de prévention ». Le nouveau dispositif
entrera en vigueur en 2018, les droits déjà acquis étant garantis.
Pas de changement pour six facteurs de pénibilité
Les modalités de déclaration et de prise en compte des expositions ainsi que les points accordés à ce titre pour 6 facteurs de pénibilité resteront inchangés.
Le fonctionnement du compte sera identique et les points acquis garantis pour le travail en
milieu hyperbare, le travail de
nuit, le travail
répétitif, le travail en
équipes successives alternantes, l’exposition au
bruit et l’exposition aux
températures extrêmes.
Quatre critères modifiés
En revanche, pour quatre autres critères, la manutention de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, les salariés qui pourront partir en
retraite anticipée. Dans le compte pénibilité à ce titre, seront ceux pour lesquels une
maladie professionnelle a été reconnue et qui sont frappés par une
incapacité permanente d’au moins 10 %, sans condition de durée d’exposition. Il faudra effectivement avoir été atteint pour prétendre partir en retraite anticipée.
L’entreprise n’aurait plus à effectuer de mesure de l’exposition à ces 4 critères.
Une
liste des maladies professionnelles concernées sera établie en correspondance avec les facteurs de pénibilité en question. Une visite médicale de fin de carrière permettra aux salariés concernés de faire valoir leurs droits.
S’agissant de la prévention des
risques chimiques, une réflexion spécifique serait menée.
Nouveau mode de financement
Sur le plan du financement, les
deux cotisations attachées au compte pénibilité seront
supprimées. Le financement des droits attachés à la pénibilité sera assuré par la sécurité sociale, via la branche accidents du travail/maladies professionnelles.
Cette suppression sera générale et concernera tous les facteurs de pénibilité.