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Réforme du droit du travail par ordonnances : la loi d’habilitation définitivement adoptée
03/08/2017
Comme l'Assemblée Nationale,
le 2 août - Le Sénat a définitivement adopté par 225 voix pour et 109 voix contre, la loi d’habilitation « à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ». Cette loi permet au gouvernement de procéder, par ordonnances, à une réforme d’ampleur du droit du travail.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement vise à habiliter celui-ci à légiférer par ordonnance, notamment sur les domaines suivants : définir une
nouvelle articulation entre les accords collectifs et les accords de branche et élargir le champ de la négociation collective ;
simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs notamment par la
refonte des Institutions Représentatives du Personnelles ; modifier la prise en compte de la pénibilité au travail ; mettre en place un
barème des dommages-intérêts prud'homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
reporter d’une année de l’entrée en vigueur du
prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
La publication de ces ordonnances est programmée autour du
25 septembre 2017, après une adoption en Conseil des ministres la semaine précédente.
Le gouvernement travaillant actuellement à leur rédaction après avoir achevé un premier temps de concertation avec les partenaires sociaux..
D’ici là, les concertations reprendront
la semaine du 21 août avec huit réunions (une par organisation) qui porteront sur les projets d’ordonnance du gouvernement.