Réforme du droit du travail : la loi d’habilitation est publiée au Journal officiel
22/09/2017
Après avoir été adoptée par le Parlement, le 2 août, et validée par le Conseil constitutionnel, le 7 septembre dernier, la loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017.
Désormais en vigueur, cette loi
autorise le
gouvernement à
réformer le
droit du travail par ordonnances, sur divers plans : extension du champ de la primauté de l’accord d’entreprise, fusion des IRP en une instance unique, création d’un barème obligatoire des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié, encadrement de la cause économique de licenciement, transformation du C3P en compte professionnel de prévention, etc.
Le Premier ministre et la ministre du Travail ont d’ailleurs d’ores et déjà présenté cinq projets d’ordonnances le 31 août. Ces dernières devraient être
adoptées en
Conseil des ministres le
22 septembre puis publiées au
JO dans la foulée.
Pour consulter la loi d’habilitation cliquez ici :
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)