Au terme d’un décret paru au Journal officiel du 12 octobre 2017, les employeurs ont jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier leur déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016.Jusqu’à ces dates, il ne pourra pas être fait application des pénalités de retard en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte.
Si les règles de droit commun donnent un délai de 3 ans pour rectifier les déclarations en faveur des salariés (c. trav. art. R. 4162-1, 2°), l’apport de ce décret est de poser expressément la règle selon laquelle les rectifications opérées jusqu’au 5/15 janvier 2018 sont assorties d’une garantie de ne pas se voir appliquer pénalité.
Le décret précise que les rectifications apportées « ne peuvent pas réduire les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration ».
Pour ce qui concerne les rectifications opérées en faveur des employeurs (ex. : déclaration d’une exposition à un seul risque au lieu de 2, ou annulation de la déclaration de l’exposition à un seul risque), il n’y a pas de prolongation. Celui-ci, en principe fixé au 5/15 avril suivant l’année d’exposition, expirait bien, à titre dérogatoire, au 30 septembre 2017 pour les expositions 2016 (instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016, introduction).