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Le 27 octobre, la commission générale du Conseil d’orientation des conditions de travail étudiera plusieurs projets de décret d’application des ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre. Ces textes portent sur la composition du comité social et économique (CSE) et les heures de délégation de ses membres, la limitation du nombre de mandats successifs des membres du CSE.
Ils traitent également de deux autres sujets : le nouveau compte professionnel de prévention (C2P) qui a pris la relève du compte pénibilité (C3P), et la procédure prud’homale.
Nous ne manquerons pas vous tenir informé de la publication de ces décrets et de leurs impacts sur la réglementation.