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Convention Collective de la Branche de l'Aide à Domicile (Associations) : pas d'augmentation de la valeur du point en 2017
11/12/2017
Les partenaires sociaux de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (secteur associatif) avaient signé le 25 avril 2017, un avenant (n°35/2017) de revalorisation de la valeur du point de +0,44% au 1
er octobre 2017, soit +0,11% sur l’ensemble de l’année 2017. La valeur du point, actuellement de 5,38 € serait ainsi passée à 5,403 €.
Or, le 21 septembre, la commission nationale d’agrément des accords collectifs de travail a rendu un avis défavorable, rendant impossible l’application de l’avenant signés par les partenaires sociaux.
Pour rappel, les 6 premiers niveaux de la catégorie A et les 5 premiers niveaux de la catégorie B, soit près d’un tiers des salariés de la Branche, sont immergés en dessous du SMIC.
En réaction, les partenaires sociaux signataires de l’avenant 35 ont tout de même adressé récemment un courrier à la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, pour lui demander de ne pas suivre l’avis de la Commission nationale d’agrément et d’agréer l’avenant. Cette initiative a cependant peu de chances d’aboutir.
La Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile compte :
- 4922 structures prestataires
- 225 812 salariés dont 95% de femmes