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Projet d'ordonnance relative aux contrôles administratifs
19/12/2017
Le projet d’ordonnance relative aux contrôles administratifs issue de l’article 204 de la loi modernisation de notre système de santé a reçu un avis favorable du CNOSS le 19 décembre.
Prochaines étapes : passage devant le Conseil d’Etat la semaine prochaine, publication avant le 28 janvier 2018, publication d’un décret et transmission d’un projet de loi de ratification dans les six mois.
Le SYNERPA vous adressera une fiche technique dès publication de l’ordonnance.