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L’employeur est-il responsable en cas de non acheminement de la lettre de licenciement par La Poste ?
19/12/2017
Le Code du Travail prévoit que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette notification doit se faire dans un délai de 2 jours ouvrables au minimum et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l’entretien préalable (c. trav. art. L. 1332-2 et R. 1332-2). Le fait de notifier le licenciement, une fois le délai expiré
prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 mars 1995, n° 90-41213).
Quid si le non-respect du délai d’un mois résulte de problèmes postaux ?
C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 30 novembre 2017 (Cass. Soc. 30 novembre 2017, 16-22.569)
La Cour de Cassation estime que l’employeur ne peut être tenu pour responsable des aléas de La Poste, dans la mesure où il avait bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. Dès lors, le licenciement ne pouvait être remis en cause par l’intéressé.
Pour consulter l’arrêt
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