En principe, cette déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement suivant : signalement.social-sante.gouv.fr.
Cependant, vous devez utiliser le formulaire papier fixé par l’arrêté du 19 décembre 2017 dans deux hypothèses :
- auprès de l’ARS compétente, en cas d’impossibilité de déclarer par voie électronique, par tout autre moyen
- auprès du Département compétent, en cas d’autorisation conjointe, par tout autre moyen que la voie électronique qui n’’est pas possible pour la déclaration au Département