|
© DR
|
Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne peut être contourné par l’octroi d’une prime
19/03/2018
Au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le salarié a droit à une majoration de sa rémunération correspondant aux augmentations de salaire perçues dans l'entreprise durant le congé (Article L 1225-26 du code du travail).
L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-26 du code du travail par le versement d’une prime exceptionnelle.
Une première pour la Cour de cassation, qui se prononce dans un arrêt du 14 février 2018 (consultable
ici), sur le caractère d’ordre public de l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-26 du code du travail.