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Innovation en santé : le nouveau cadre expérimental
20/03/2018
L’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) créé un nouveau cadre pour les expérimentations dans le secteur de la santé de la personne âgée. Les contours de ce nouveau dispositif ont été définis par le décret d’application du 21 février 2018, consultable
ici.
Les principales avancées :
- Le porteur de projet pourra soumettre un projet d’expérimentation en dehors de toute procédure d’appels à projet
- En fonction du périmètre du projet, il pourra être déposé soit auprès du rapporteur général, soit auprès de l’ARS
Le porteur de projet peut être un gestionnaire d’établissements ou de services, un groupement de coopération doté de la personnalité morale, une collectivité territoriale, une instance publique, un autorité administrative indépendante. Le porteur peut sélectionner les participants à son projet. Il peut, aussi, prévoir un appel à projet (ce sera le cas notamment des ARS, des CD et des porteurs de projets).
Ce nouveau cadre est réservé aux expérimentations qui permettent :
- l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins
- d’améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées
Toutes les expérimentations sur la base de l’ancienne règlementation prennent fin au 31 décembre 2022. Pour autant, concernant les expérimentations et les appels à projet en cours, il est prévu leur maintien :
- jusqu’au 31 décembre 2019
- sur autorisation par arrêté des ministres jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, dans la limite de six ans à compter de la date du début de l’expérimentation
Les ARS et le rapporteur général, une fois désigné par arrêté, devront progressivement se saisir du nouveau cadre expérimental et communiquer largement sur la procédure à suivre.
A la fin du mois, le SYNERPA vous présentera dans une fiche le cadre général de ces nouvelles expérimentations, les rubriques obligatoires de leur cahier des charges et la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau dispositif.