REFORME DE LA TARIFICATION DEPENDANCE, LE CONSEIL D'ETAT A TRANCHE
04/09/2018
Le 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité des modalités de
calcul du forfait dépendance, ainsi que les principes de clapet anti-retour et de modulation.
Instituées par le décret du 21 décembre 2016, dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, ces mesures étaient considérées comme un frein à la libre administration des collectivités territoriales, par les conseils départementaux du Val-d’Oise, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de la Drôme. Dans sa décision (consultable
ici) le Conseil d’Etat a débouté la requête en précisant que :
- Il revient de la compétence du pouvoir législatif d’encadrer les modalités de tarification des EHPAD
- Il affirme l’égalité de traitement entre les structures privées et publiques.
Ainsi, le point GIR calculé, en prenant en compte le niveau de la valeur arrêtée l’année précédente, et le principe de la modulation du forfait quel que soit le statut de l’EHPAD sont confirmés.
Cette décision sans détour du Conseil d’Etat renforce la position du SYNERPA qui a toujours été hostile à toutes modifications du Décret sur la tarification « Dépendance » des EHPAD.
Le « tunnel de convergence » de Pierre Ricordeau prendrait-il l’eau… ?
« Si oui, c’est heureux ! » déclare Florence Arnaiz-Maumé, Déléguée générale, « Car, pour le SYNERPA, il est tout à fait possible aujourd’hui par le biais des CPOM d’amortir les effets négatifs de la réforme sans pour autant revenir sur le texte fondateur de cette réforme juste et équitable, d’abord et avant tout, pour le citoyen utilisateur »