LE TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE ANAP RETOQUE PAR LE CNOSS
30/10/2018
Un projet d’arrêté visant à rendre obligatoire le tableau de bord (TDB) de la performance dans le secteur médico-social a été soumis au CNOSS le 9 octobre 2018.
Pour rappel, ce tableau d’indicateurs doit venir se substituer aux actuels indicateurs médico-sociaux économiques (IMSE) demandés lors du dépôt des budgets et prévus par le CASF.
Le projet d’arrêté vise à rendre obligatoire dès l’année 2019 le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour l’ensemble des établissements et services relevant des vingt catégories de structures médico-sociales concernées.
Il précise que les établissements et services seront réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance
s’ils renseignent au moins 90% des données à saisir. A titre transitoire, le taux minimum de remplissage est fixé à 70% pour la campagne 2019.
Lors du passage en CNOSS le 9 octobre, le SYNERPA, ainsi que toutes les autres organisations professionnelles de notre secteur (FEHAP, UNA, NEXEM…) se sont vivement opposés à ce projet d’arrêté.
Deux motifs à ce rejet unanime :
D’abord parce que durant toutes les concertations sur la construction de ce tableau de bord avec l’ANAP, il n’avait jamais été question (bien au contraire) que cet outil devienne règlementaire, toutes les concertations, à l’époque, ayant été conduites autour d’un outil de dialogue de gestion souple et non opposable.
Ensuite, car le taux de remplissage minimum à hauteur de 90% exigé dans ce projet d’arrêté semble tout à fait irréaliste à l’ensemble des fédérations publiques comme privés, le tableau de bord comportant pas moins de 162 items.
Résultats du CNOSS : aucun vote favorable et unanimité d’abstention.
Les fédérations représentées en CNOSS comptent écrire rapidement à la DGCS, voire au cabinet d’Agnès BUZYN, pour que soit retravaillé de façon plus consensuel ce projet de décret…