Projet de loi Santé : point d’étape à quelques jours de son examen au Sénat
10/05/2019
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 26 mars dernier, par 349 voix contre 172, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Alors que le texte sera examiné à partir du 22 mai prochain par les Sénateurs, voici la liste des principales mesures adoptées par le Palais Bourbon qui ont été particulièrement suivies par le SYNERPA :
Article 1 –
Favoriser la transversalité des formations pour les étudiants médicaux et paramédicaux, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de la rentrée universitaire 2020.
Article 3 – Deux mesures :
- Etendre la formation initiale et continue des professionnels de santé comme du médico-social à la formation relative à la santé des aidants.
- Permettre aux organismes et aux usagers de vérifier la détention des titres de spécialité ou de pratiques avancées détenus par les professionnels sur les tableaux de l’Ordre infirmier.
Article 5 –
Etendre l’établissement du certificat de décès en faisant appel :
- à des médecins retraités pour établir des certificats de décès dans les zones où le manque de médecin ne permet pas d’établir un tel certificat dans des délais décents.
- à un interne en 3e cycle, après avis du maître de stage et un certain nombre de semestre validés en phase 2 d’approfondissement.
Article 7 – Deux mesures :
- [Amendement du SYNERPA adopté] Associer les projets des établissements et des services médico-sociaux à la création des projets territoriaux de santé à l’initiative des Communautés professionnelles territoriales de santé.
- Autoriser, après avis de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins.
Article 13 – [Amendement du SYNERPA adopté]
La condition réservant la prise en charge de la télémédecine et des télé soins aux patients se trouvant dans certaines zones géographiques est supprimée. Ceci afin de rendre accessible cette disposition à l’ensemble des Français, notamment aux personnes ayant des difficultés d’accès physique aux soins.
Article 18 – Deux mesures :
- [Amendement du SYNERPA adopté] Etendre l’exonération d’appel à projet, pour les projets de transformation de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires, aux services à domicile autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
- [Amendement du SYNERPA adopté] Supprimer la mesure visant à subordonner le renouvellement de l’autorisation des établissements et services médico-sociaux à de nouveaux critères.
Article 19 -
Créer une agence régionale de santé à La Réunion, en lieu et place de l’agence de santé de l’océan Indien, au 1er janvier 2020
Article 22 -
Confier à la HAS la compétence pour élaborer la procédure d’évaluation des ESSMS et fixer les critères et la durée d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation des ESSMS. Le SYNERPA en interaction régulière avec les administrations centrales restera vigilant sur cette disposition, afin d’apporter ses préconisations.