Madame, Monsieur
Chers adhérents,
Afin de régler les litiges entre professionnels et consommateurs, la mise en place d’un dispositif de médiation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 dans tous les secteurs d’activité, au risque que les professionnels soient condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros (article L 641-1 du Code de la consommation).
Les établissements doivent donc informer les personnes âgées de l’existence d'un médiateur. Cette information peut se faire sur le contrat de séjour/prestation, le site internet, le livret d’accueil ou encore le règlement de fonctionnement.
Suite à des contrôles, certains adhérents ont déjà reçu des avertissements, faute d’adhésion à une entité de médiation et d’information des résidents de la mise en place de ce dispositif.
Afin de bénéficier de tarifs préférentiels, le SYNERPA a conclu trois conventions (SYNERPA, SYNERPA Domicile et SYNERPA RSS) d’une durée de trois ans avec l’Association des Médiateurs Européens (AME). La cotisation pour chaque établissement est de 10 € par an, pendant trois ans:
- Pour les établissements et services déjà inscrits : nous vous invitons, sans plus attendre, à renouveler votre adhésion. Pour cela, et dans un souci de simplification de la démarche, nous vous recommandons de cotiser pour le nombre d’années restant. La convention ayant une durée de trois ans, il est nécessaire de verser une cotisation d’un montant de 20€ (par chèque envoyé à l’AME, en précisant qu’il s’agit d’un renouvellement).
- Pour les établissements et services qui ne sont pas encore inscrits : il convient de vous inscrire tout affaire cessante, sous peine de potentielles sanctions. Inscrivez-vous en ligne grâce au formulaire sur le site de l’AME en cliquant sur le logo SYNERPA (ici). Nous vous recommandons de cotiser auprès de l’AME pour la durée totale de la convention (30 € pour 3 ans). A noter qu’il est possible pour les groupes de verser une cotisation globalisée pour l’ensemble des établissements inscrits.
Vous pouvez retrouver la fiche technique du SYNERPA sur le médiateur de la consommation ici.
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