Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : la procédure de reconnaissance modifiée à partir du 1er décembre
28/06/2019
Le décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général publié le 23 avril opère une refonte de la procédure de reconnaissance des AT/MP effective à compter du 1er décembre 2019.
Le décret prévoit :
- Plus de souplesse dans la déclaration AT/MP
Que cette déclaration émane de l’employeur ou du salarié, il n’est plus impératif qu’elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais, l’information pourra parvenir
« par tout moyen conférant date certaine à sa réception » (articles R 441-2 et R 441-3du CSS modifiés)
- Un délai pour l’émission de réserves
L’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour formuler ses réserves à compter de la date à laquelle il a déclaré l’AT/MP(article R 441-6 du CSS modifié).
- Une procédure d’instruction séquencée :
S’agissant des accidents du travail (article R 441-8 I modifié)
Dès la réception de la déclaration, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour engager des investigations (
si elle l’estime nécessaire ou si l’employeur a émis des réserves).
Lorsque la CPAM choisit de diligenter une enquête
, elle dispose de deux mois supplémentaires, soit un total de 90 jours.
La CPAM devra alors communiquer à l’employeur un questionnaire qui devra être retourner dans les 20 jours. A l’issue de ses investigations et au plus tard dans les 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration, il incombe à la CPAM de mettre le dossier déclaratif à la disposition de l’employeur et du salarié
. Les parties disposeront de 10 jours francs pour le consulter et faire part de leurs commentaires.
S’agissant des maladies professionnelles (article R 461-9 I modifié) :
De la même manière, la CPAM dispose d’un délai de 120 jours francs afin de statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou pour saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) afin de recueillir son avis. Les parties se verront communiquer un questionnaire qu’elles devront retourner dans les 30 jours suivant la date de réception de celui-ci.
La CPAM informera les parties de l’ouverture de la consultation du dossier lesquelles pourront le consulter pendant 10 jours.
En cas de saisine de la CRRMP, un nouveau délai de 120 jours vient s’ajouter. Le dossier sera consultable par les parties pendant 40 jours.