Instauration d’un bonus – malus sur les contrats courts : décret en vue
19/07/2019
Les projets de décrets détaillant la réforme de l’assurance chômage ont été adressés aux partenaires sociaux dont le SYNERPA. Les textes seront examinés en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNEFP) le 16 juillet prochain.
Parmi eux figure le projet de décret qui reprend les grands changements annoncés par le Gouvernement le 18 juin dernier dont la mise en place du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
Pour rappel, les dispositions relatives au bonus - malus sont applicables aux entreprises de 11 salariés et plus, des secteurs d’activité dont le taux de séparation médian est supérieur à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé de l’emploi.
Le gouvernement a annoncé le 18 juin dernier que ce dispositif ne concernera que 7 secteurs.
Les secteurs de la santé et du médico-social ne seront pas concernés par ce dispositif quant à eux.
L’affectation d’une entreprise dans un secteur d’activités est effectuée en fonction du code NAF. Le Gouvernement a précisé que les secteurs étaient désignés dans la liste NAF A38 (
Réponse ministérielle, Question écrite n° 08280 de M. Charles Revet).
L’un des sept secteurs visés est l’hébergement et la restauration. Concernant
l’hébergement, les entreprises dépendant des codes NAF
55.10Z, 55.30Z, 55.90Z seront concernés par le bonus/malus; ; concernant
la restauration, les entreprises dépendant des codes NAF
56.10A, 56.10B, 56.10C, 56.21Z, 56.29A, 56.29B, 56.30Z.
Ce système de bonus-malus consiste à moduler le taux des cotisations patronales d’assurance chômage de l’entreprise, en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail donnant lieu à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par rapport à la moyenne de son secteur.
En revanche,
toutes les fins de contrat ne seront pas prises en compte. Seront exclues notamment : les démissions, les fins de contrat professionnalisation, les fins de contrat d’apprentissage etc.
Les entreprises dites « bonnes élèves » bénéficieront d’un bonus. Quant aux autres, elles se verront appliquer un malus sur leur cotisation patronale d’assurance chômage. Le taux de la cotisation variera ainsi entre 3 % et 5 %, en fonction de la pratique de l’entreprise. (
Ce taux étant actuellement de 4,05%.)
Enfin, les dispositions relatives à la modulation des contributions chômage patronales par le dispositif de bonus-malus devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Finalement, elles ne seront applicables
qu’à compter de 2021.
Le SYNERPA, très actif depuis 18 mois sur le sujet, demande désormais la sortie du décret, promis via la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui permettra aux entreprises de faire un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents.