Bonus-Malus : le décret est publié
05/08/2019
Le décret n° 2019-797 relatif au régime d'assurance chômage, traitant notamment du dispositif bonus-malus a été
publié au Journal officiel le 28 juillet dernier.
Ce décret donne notamment plus de précisions quant à l’application de ce dispositif.
Champs d’application du bonus-malus :
Pour rappel, le bonus-malus ne s’appliquera aux entreprises de 11 salariés
qu’à compter du 1er janvier 2021.
Il concernera les secteurs dont le taux de séparation médian est supérieur au seuil fixé par arrêté et déterminé tous les trois ans dans les conditions fixées par ce même arrêté. Ce taux de séparation médian sera calculé sur les trois années précédentes.
Parmi les sept secteurs entrant dans le champ du bonus-malus, celui de l’hébergement et de la restauration a été ciblé.
Ainsi, les Résidences Services Séniors (RSS), en fonction de leur code NAF, pourront être concernées par le dispositif.
S’agissant de l’hébergement, les RSS dépendant des codes
NAF 55.10Z, NAF 55.20Z, NAF 55.30Z, NAF 55.90Zseront concernées par le bonus-malus; pour la restauration, ce sont les RSS dépendant de l’un de ces codes :
NAF56.10A, NAF 56.10B, NAF 56.10C, NAF 56.21Z, NAF 56.29A, NAF 56.29B, NAF 56.30Z.
Modalités de calcul du bonus-malus :
La minoration ou la majoration de la contribution sera déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation médian du secteur et le taux de séparation de l’entreprise.
En pratique, le taux de séparation ainsi que le taux de contribution applicables seront notifiés à chaque employeur par l’administration. Tant que cette notification n’aura pas été réalisée, l’employeur versera les contributions sur la base du taux antérieurement applicable.
Concernant les modalités de calcul du taux de contribution modulé, elles sont les suivantes :
Taux de contribution (%) = taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian du secteur x (1,46 + 2,59 ou 4,05) |
Le taux de séparation de l’entreprise est égal à la moyenne des années de N-1 à N-3 fois le nombre de séparations imputées à l’entreprise divisé par l’effectif annuel de l’entreprise.
Soit :
Taux de séparation de l’entreprise = moyenne de N – 1 à N – 3 (nombre de séparations imputées à l’entreprise / effectif annuel de l’entreprise) |
A titre transitoire, pour la première année d’application du bonus - malus, la période de référence sera l’année calendaire N-1.
Le taux de contribution modulé applicable à l’entreprise sera déterminé dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par arrêté pour chaque secteur. Le plafond prévu est de 5%, le plancher de 3%.