Préfiguration de la réforme de la tarification de saad : la DGCS concerte le SYNERPA Domicile au sujet du décret 50 millions n°2
12/02/2020
Après avoir engagé un recours contentieux contre le décret relatif à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des Services d’Aide à Domicile en novembre dernier, le SYNERPA Domicile, après concertation par la DGCS le 3 février 2020, doit remettre dans les prochaines semaines son positionnement sur le décret 50 millions n°2, publié d’ici mai prochain.
Liberté tarifaire des SAAD non habilités à l’aide sociale, modèle de financement pérenne, égalité de traitement entre les SAAD habilités et non habilités à l’aide sociale, autant de prérequis indispensables pour éviter tout nouveau recours contre le décret à venir !