Point sur les ordonnances et les décrets relatifs à la loi d'urgence - COVID-19
14/04/2020
La crise sanitaire liée au COVID-19 a un impact économique majeur et direct sur l’économie. Chaque secteur d’activités est impacté dans son organisation. Aussi, le Parlement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie. Ce texte a été suivi d’une série d’ordonnances et de décrets dont certains concernent notre secteur.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : des nouvelles modalités de versement
Depuis le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2020, le SYNERPA œuvre pour que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) puisse être versée sans condition d’accord d’intéressement. Cette action n’avait alors pas abouti.
Lors de l’examen de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le SYNERPA a redemandé la suppression de cette condition …
L’ordonnance publiée le 2 avril ouvre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de verser la PEPA dans la limite de 1000€ sans être couvertes par un accord d’intéressement au niveau de l’entreprise ou de la branche.
Le plafond peut être poussé à 2000€ pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement.
A noter que la prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020.
A noter qu’un nouveau critère a été mis en place pour moduler la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Cliquez ici pour retrouver l’ordonnance et une notice explicative
Congés, durée de travail et jours de repos : nouvelles limites pour une organisation des plannings
Cette ordonnance publiée le 25 mars lève les verrous relatifs aux durées maximales et aux congés. Elle va permettre aux entreprises d’organiser au mieux les équipes auprès des personnes fragiles et assurer la continuité de services
- Durées maximales de travail
- la durée quotidienne (de jour comme du nuit) peut être portée à 12 heures ;
- le repos quotidien peut être réduit à 9 heures consécutives (sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier) ;
- la durée hebdomadaire peut être portée à 60 heures ;
- un roulement peut être mis en place pour déroger au repos dominical.
Ce dépassement aux limites autorisées ne sera possible qu’après avoir informé le CSE et la DIRECCTE. Pour mettre en place ces dérogations temporaires, un décret doit être publié mentionnant les secteurs autorisés à utiliser ces mesures pour assurer la continuité d’accompagnement des résidents.
Le SYNERPA a été assuré par la DGCS que les EHPAD et les SAAD pourraient bénéficier de cette ordonnance.
L’ordonnance offre à l’employeur la possibilité d’imposer ou de modifier la prise de ces JRTT ou jours de repos aux salariés.
L’ordonnance permet à l’employeur de modifier ou de décider de la prise de congés payés sous réserve de la signature d’un accord collectif et du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. En outre, elle permet à l’employeur de fractionner les congés sans avoir à recueillir l’accord du salarié.
Attention cette mesure est soumise à la signature d’un accord d’entreprise ou de branche.
Retrouvez l’ordonnance et la FAQ
Services de santé au travail : nouveau rôle face à l’épidémie
L’ordonnance du 2 avril vient préciser le rôle des services de santé au travail.
Le médecin du travail est autorisé à :
- prescrire un arrêt de travail en lien avec le Covid-19;
- renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19;
- et à procéder à des tests de dépistage du Covid-19.
L’ordonnance précise par ailleurs le report au plus tard au 31 décembre 2020 :
- Des visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables.
- D’autres interventions sans liens avec l’épidémie (études de poste, procédures d’inaptitude, réalisation de fiches d’entreprise...), sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables.
Ces reports ne font pas obstacle à des embauches ou à des reprises de travail.
Retrouvez l’ordonnance et le décret
Formation professionnelle : des mesures en lien avec la situation d’urgence
L’ordonnance du 2 avril :
- Reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état professionnels de chaque salarié ;
- Autorise les OPCO à financer de manière forfaitaire les parcours de VAE dans la limite de 3000 € (incluant les frais de positionnement du salarié, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et préparation au jury, etc.) ;
- Et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les apprentis n’ayant pas terminé leur cycle de formation.
Consultez l’ordonnance
Instances représentatives du personnel : suspension des élections en cours, prorogation des mandats et consultation adaptée à la situation de crise
L’ordonnance du 2 avril permet :
- Permet de suspendre immédiatement tous les processus d’élection de CSE en cours dans certaines entreprises ;
- Permet d’élargir à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de tenir des réunions du CSE (et du CSE central) en visioconférence ou en conférence téléphonique.
- Aménage les délais d’information et de consultation du CSE sur les mesures d’urgence prises par l’employeur en matière de jours de repos et de durée du travail (cf. ordonnance durée du travail)
Retrouvez l’ordonnance ici et le décret d'application.
Nous vous rappelons que le SYNERPA reste disponible et joignable 7 jours sur 7 à cette adresse spécifique pour le coronavirus : alerte-sanitaire@synerpa.fr
Bien à vous,
L'équipe du SYNERPA