Comme vous avez pu le lire dans l’édito, la création d’un 5e risque ou d’une 5e branche est plus que jamais d’actualités.
A cet effet un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire ont été présentés en Conseil des Ministres le 27 mai dernier. Ils seront examinés en Commission spéciale à l’Assemblée Nationales à partir du 8 juin et discutés en séance publique à partir du 15 juin.
Ces textes prévoient :
Deux textes législatifs très courts pour une nouvelle architecture complexe qui suscitent déjà des milliers de questions …