Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées


 L'HEBDO DU SYNERPA 

 Newsletter n°9 - Mercredi 31 Janvier 2018 
 L'ÉDITO 

Bonjour à tous,
 
Au menu cette semaine, la volonté de l’Etat d’amortir les effets de la réforme de la tarification (en échos au mouvement social du 30 janvier) : après avoir déployé cet été une première enveloppe de 28 millions d’euros, c’est 50 millions de crédits complémentaires que Madame la Ministre Agnès Buzyn vient d’octroyer aux « EHPAD en grande difficulté » (article 1).
 
Mais aussi l’entrée effective du SYNERPA, le 17 janvier dernier, à la table des négociations de la convention collective des SAP (article 4). Notre nouvelle plateforme de propositions « 2017/2022 : Quelle politique pour le Grand Age en France ? » (article 3). Des propositions pour nourrir le débat national, à l’image de notre implication dans la LFSS 2018 qui se met en œuvre sur le terrain avec la préparation de la campagne budgétaire, de nouveaux départements qui entrent dans la réforme en 2018, des réunions de cadrage qui débutent et des moyens qui sont débloqués tant sur la télémédecine, sur les astreintes IDE de nuit, que sur la fusion HAS/ANESMS (article 2).

En vous souhaitant une très bonne semaine,
  
Florence ARNAIZ-MAUME
Déléguée générale
 
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 #PARLEMENT 


DE L’ACTUALITE CHAUDE POUR LES EHPAD


En réponse à une question de la Députée Charlotte Lecocq (LREM) sur les mesures prévues par le Gouvernement pour prendre en compte les impacts du vieillissement de la population et pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels concernés, la Ministre de la Santé Agnès Buzyn a présenté les grandes lignes de son Plan :
  • La réforme de financement des EHPAD initiée en 2017 sera poursuivie, avec 430 millions d’euros supplémentaires engagés sur sept ans. Elle a ajouté que "nous devons mieux identifier les établissements auxquels nous devons allouer le maximum de moyens".
  • Le Gouvernement va accompagner financièrement en 2018 les 2,9% d’EHPAD dont la convergence à la baisse concernera à la fois le forfait soins et le forfait dépendance : cela représente 72 millions d’€. Elle a annoncé sur RTL et lors d’un déplacement en Vallée de Chevreuse le déblocage de 50 millions d’€ supplémentaires à destination de ces structures en difficulté.
  • La mission qualité de vie au travail est en cours. Elle a souligné que dans le PLFSS 2018, "nous avons ajouté 100 millions d’euros pour l’aménagement et la médicalisation des établissements, 10 millions d’euros pour la mise en place des postes d’infirmiers de nuits, la création de plus de 4500 places d’EHPAD en hébergement permanent.
  • Concernant les aidants, des mesures seront proposées d’ici le premier semestre 2018.
  • Sa volonté est de mettre en place un modèle d’organisation pérenne pour garantir une offre de qualité sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, la mission d’information parlementaire des Députées Monique Iborra (LREM) et Caroline Fiat (LFI) sur la situation des EHPAD se poursuit et s’oriente de plus en plus vers des propositions sur des normes minimales d’encadrement de « personnels au chevet ».
  • Dans ce cadre, les Députés ont visité une résidence du groupe Colisée à Metz et tiendront une seconde réunion avec les fédérations, dont le SYNERPA qui a adressé une contribution écrite, le 13 février prochain.
  • Enfin, Agnès Buzyn a annoncé le 30 janvier à l’Assemblée nationale qu’elle arbitrerait dans le sens d’une amélioration et d’une simplification de la réforme de la tarification sur la base de l’expertise d’un médiateur.
La suite au prochain épisode …
 #LFSS2018 


LA LFSS 2018 SE MET EN ŒUVRE SUR LE TERRAIN : TELEMEDECINE, SUR LES ASTREINTES IDE DE NUIT QUE SUR LA FUSION HAS/ANESMS


La LFSS 2018 se met en œuvre sur le terrain avec la préparation de la campagne budgétaire.
  • La réforme de la tarification, mesure phare de la loi ASV, se déploie sur le territoire avec de nouveaux départements qui entrent dans la réforme en 2018, ils sont désormais 95%.
  • Des réunions de cadrage débutent et des moyens qui sont débloqués tant sur la Télémédecine, sur les astreintes IDE de nuit que sur la fusion HAS/ANESMS… Trois mesures structurelles font naturellement l’objet de toute l’attention du SYNERPA.
1. Sur l’intégration de l’ANESM dans la HAS, un groupe de travail composé de responsables qualité se réunira le 15 février afin de définir la doctrine du SYNERPA en matière d’évolution du référentiel unique d’évaluation interne et externe, essentiel en terme de réputation pour nos établissements. Plusieurs pistes ont d’ores et déjà été tracées :
  • Créer un référentiel unique et des outils de suivi
  • Permettre d’objectiver le niveau de qualité atteint
  • Renforcer la compétence et l’objectivité des organismes habilités
  • Assurer la communication des rapports d’évaluation
En parallèle, le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des ESMS a été transmis aux fédérations. Ce 26 janvier, Jean-Philippe VINQUANT, Directeur Général de la Cohésion Sociale, a présenté la nouvelle gouvernance de la HAS à l’AG de l’ANESM.

2. Sur l’entrée dans le droit commun de la télémédecine, la LFSS 2018 prévoit l’entrée des actes de télémédecine dans le droit commun tarifaire. La téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale, la régulation médicale. Deux actes entrent dès cette année dans le droit commun tarifaire :
  • La téléconsultation « médecin traitant avec EHPAD » : consultation du médecin traitant en dehors de l’urgence vitale et de la consultation pour renouvellement d’une prescription. Elle est valorisée à hauteur de 25 euros.
  • La téléexpertise « Dossier traitant » : réalisée entre le médecin traitant et le médecin de l’EHPAD lors de l’admission et dans un délai de 2 mois après changement de médecin traitant. Elle est valorisée à hauteur de 15 euros pour chacun des deux médecins.
  • Au 1er janvier 2019 au plus tard, l’ensemble des actes de télémédecine entre dans le droit commun à l’exception de la télésurveillance et de la téléassistance médicales.
3. Sur les expérimentations d’infirmières de nuit, la LFSS 2018 prévoit de les financer à hauteur de 10 millions d’euros.
  • La Ministre avait précisé au Conseil de la CNSA que 2 000 EHPAD seraient concernés par le dispositif en 2018. Le financement devrait concerner les astreintes et les interventions. A chacun de se rapprocher de son ARS pour consulter les appels à projet et y répondre.
 #SYNERPA2022 


PUBLICATION DE LA PLATEFORME « 2017-2022 : QUELLE POLITIQUE POUR LE GRAND AGE ?

Alors que l’année 2017 a été riche en échéances électorales, cette séquence de puissant renouvellement politique s’est achevée avec les élections sénatoriales et l’entrée en vigueur du non-cumul des mandats.

  • Aujourd’hui, nous entrons de plein pied dans un nouveau cycle institutionnel. Entre autres : textes budgétaires 2018 votés, nouvelle CNSA renforcée et Stratégie nationale de santé 2018-2022 adoptée ...
  • Il est temps de présenter le SYNERPA et le secteur du Grand Age aux décideurs publics, nationaux et locaux, largement renouvelés et désormais pleinement opérationnels.
  • Le présent document dresse un panorama, établit un bilan et esquisse les principaux enjeux et propositions associées pour les 5 années à venir. C’est son rôle premier, son objectif essentiel. Il constitue la doctrine politique de la Confédération.
  • Charge à vous, charge à nous, de le promouvoir et de le défendre, bref, de le faire vivre collectivement.
  • Téléchargement en ligne.
 #SAP 


NEGOCIATION DANS LES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE : C’EST PARTI !

Alors que le SYNERPA a été officiellement reconnu représentatif dans le champ des entreprises à la personne depuis l’arrêté du 21 décembre, c’est le 17 janvier dernier que s’est tenue la première réunion de négociation.

  • C’est aux côtés de la FESP, de la FEDESAP et de la FFEC et des organisations syndicales de salariés que le SYNERPA a fait son entrée à la table de négociation…
  • Après un accueil très cordial et un tour de table de présentation où le SYNERPA a pu rappeler son plaisir à siéger –enfin !- avec l’ensemble des partenaires sociaux, la séance a débuté par un échange sur la révision des minimas sociaux.
  • Le SYNERPA a réaffirmé, comme dans le secteur des EHPAD, son attachement à une grille de classification dont les minimas sont tous au niveau ou supérieurs au SMIC avec la volonté forte d’ouvrir des négociations sur les salaires. Ce point essentiel de l’ordre du jour sera inscrit à la prochaine séance du 6 février prochain.
  • Enfin, nous avons appris il y a seulement quelques jours que la FESP a intenté un recours contre l’arrêté de représentativité… Pas panique ! Après le rejet de référé suspensif, nous pourrons continuer à siéger dans les instances paritaires. Ce recours qui vise plus spécifiquement la FFEC sera statué entre les mois de juin et septembre. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites des actions du SYNERPA.