Une réforme du financement des services de SSIAD et de SPASAD est attendue prochainement.
Dans la continuité du précédent Flash Info à ce sujet, le SYNERPA récapitule les dernières évolutions et les publications à venir à ce sujet.
Retour sur les objectifs de la réforme
Pour rappel, l’article 44 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022 créé les bases d’une réforme du mode de tarification des SSIAD et SPASAD en faisant reposer le financement des Agences Régionales de Santé sur l’évaluation des caractéristiques et les besoins en soins et dépendance des personnes accompagnées.
Initialement prévues en ce début d’année, ces nouvelles règles de tarification et les nouvelles modalités de financement seront finalement définies par un décret en Conseil d’Etat publié courant mars 2023.
Ce décret comprendra des dispositions concernant entre autres :
Le SYNERPA Domicile a participé à plusieurs groupes de travail pilotés par la DGCS afin de mener une réflexion sur cette réforme de la tarification et s’assurer de la prise en compte des besoins du secteur.
Une lettre explicative de la DGCS est en cours de finalisation
Afin d’assurer l’information des actuels SSIAD et SPASAD relatif à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des soins à domicile, un courrier sera prochainement envoyé par la DGCS au plus tard fin février ou début mars. Ce document présentera les dispositions à venir de cette réforme ainsi que les modalités de sa mise en place pour accompagner les services.
Ce courrier sera accompagné d’une note budgétaire avec pour objectif de préciser les modalités transitoires de mise en œuvre de la réforme tarifaire des SSIAD et des SPASAD dans l’attente de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Modalités du recueil de données pour les financements de l’exercice 2024
Le courrier de la DGCS présentera également officiellement le déroulement du recueil de données par l’ATIH à venir pour déterminer les financements de l’exercice 2024. Il ne concerne que le volet soins et selon des modalités (plateforme, outil de recueil, etc.) équivalentes au recueil de l’année 2022.
Le recueil se fera sur une seule coupe correspondant à une période de 14 jours calendaires consécutifs, à choisir parmi deux périodes :
La date limite de transmission et de validation des données par les SSIAD est le 31 mai 2023. Au-delà de cette date, les transmissions de données ne seront plus possibles.
Comme cela avait été précédemment détaillé dans le courrier du 9 mai 2022, les données à collecter et à transmettre au cours du 1er semestre sont :
Pour rappel, un kit d’aide au recueil a été publié par l’ATIH sur son site internet détaillant les informations à communiquer, comprenant notamment une foire aux questions.
Compte tenu du dispositif décrit, nous vous encourageons donc à préparer au plus tôt les informations nécessaires.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la publication de ce texte et restons à votre disposition pour tout élément complémentaire.