À la suite de la parution du nouveau procès-verbal de carence des élections du CSE, le SYNERPA vous avait fait part, dans une précédente question, de la position du ministère du Travail concernant la mise en place du CSE. L’administration a reconnu, fin septembre 2023, l’obligation d’organiser des élections du CSE et cela même en cas de carence de candidats.
Au vu de cette information du ministère du Travail, si aucun salarié ne se porte candidat aux élections dans les 30 jours qui suivent l’information de l’organisation des élections, il vous faudra alors déterminer unilatéralement les modalités d’élections (sans inviter les organisations syndicales à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral – PAP – en application de l’article L. 2314-5 du Code du travail) et mener les élections jusqu’à leur terme.
Dans cette hypothèse, la suite du processus électoral se déroule conformément au PAP arrêté par l’employeur et comme habituellement, à savoir : affichage des listes électorales, date limite de présentation des candidatures syndicales au premier tour, affichages des éventuelles candidatures établies par les organisations syndicales (OS), premier tour, affichage des résultats, etc.
Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, il n’est pas nécessaire d’adresser aux OS un courrier indiquant qu’il n’y aura pas de négociation du PAP mais que les scrutins auront bien lieu. Selon l’avis du SYNERPA, il n’existe pas de risque à ce titre dans la mesure où il y a application de l’article L. 2314-5 et de la nouvelle position de l’administration.