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Syndicat National des Établissements & Résidences Privés et Services d'Aide à Domicile pour Personnes Âgées
Médiation


Qu'est ce qu'une médiation ?

Afin de favoriser la résolution de conflits à l’amiable, le SYNERPA a élaboré un partenariat avec l’Association des Médiateurs Européens.
Ce partenariat permet à tout individu d’avoir recours à un médiateur dans le cadre d’un différend.

L’objectif de la médiation est donc d’aboutir à un accord à l’amiable grâce à l’aide d’un médiateur, professionnel neutre et impartial.




Quel type de médiation ?

Deux types de médiation sont mis en place.


La médiation de la consommation

La médiation de la consommation est encadrée par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.

Comme le précise l’article L.612-1 de ce même code, tout professionnel doit obligatoirement mettre en place un dispositif de médiation de la consommation à disposition des consommateurs. Par ailleurs, le consommateur doit pouvoir recouvrir gratuitement à ce dispositif afin de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel.

Ce type de médiation est employé pour des litiges relatifs aux prestations prévues dans le contrat de séjour : facturation, conditions d’accueil, entretien, etc.
  • Vous êtes un consommateur (résident et/ou représentant légal) et vous souhaitez engager une procédure de médiation ? Rapprochez-vous de la direction de la structure afin qu’elle vous indique le nom et les coordonnées du médiateur qu’elle a choisi.

Besoin d’aide dans votre démarche ? Cliquez ici afin de suivre le parcours type de remplissage d’un formulaire de demande de médiation.


La médiation conventionnelle

Toute personne peut solliciter une médiation conventionnelle (établissement/service, résident ou représentant légal, proches…) pour tout type de litige y compris ceux liés aux soins des résidents en EHPAD.

Sa mise en place n’est pas obligatoire et souvent, les frais de médiation sont partagés entre les parties concernées.
  • Dans la case « Etablissement ou Société », l’établissement/le service doit indiquer son adhésion au SYNERPA afin de bénéficier du tarif préférentiel négocié par le SYNERPA. Exemple : EHPAD XXX – Adhérent du SYNERPA

Besoin d’aide dans votre démarche ? Cliquez ici afin de suivre le parcours type de remplissage d’un formulaire de demande de médiation.