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Syndicat National des Établissements & Résidences Privés et Services d'Aide à Domicile pour Personnes Âgées
Médiation
Qu'est ce qu'une médiation ?
Afin de favoriser la résolution de conflits à l’amiable, le SYNERPA a élaboré un partenariat avec l’Association des Médiateurs Européens.
Ce partenariat permet à tout individu d’avoir recours à un médiateur dans le cadre d’un différend.
L’objectif de la médiation est donc d’aboutir à un accord à l’amiable grâce à l’aide d’un médiateur, professionnel neutre et impartial.
Quel type de médiation ?
Deux types de médiation sont mis en place.
La médiation de la consommation
La médiation de la consommation est encadrée par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.
Comme le précise l’article L.612-1 de ce même code, tout professionnel doit obligatoirement mettre en place un dispositif de médiation de la consommation à disposition des consommateurs. Par ailleurs, le consommateur doit pouvoir recouvrir gratuitement à ce dispositif afin de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel.
Ce type de médiation est employé pour des litiges relatifs aux prestations prévues dans le contrat de séjour : facturation, conditions d’accueil, entretien, etc.
Vous êtes un consommateur (résident et/ou représentant légal) et vous souhaitez engager une procédure de médiation ? Rapprochez-vous de la direction de la structure afin qu’elle vous indique le nom et les coordonnées du médiateur qu’elle a choisi.
Besoin d’aide dans votre démarche ? Cliquez ici afin de suivre le parcours type de remplissage d’un formulaire de demande de médiation.
La médiation conventionnelle
Toute personne peut solliciter une médiation conventionnelle (établissement/service, résident ou représentant légal, proches…) pour tout type de litige y compris ceux liés aux soins des résidents en EHPAD.
Sa mise en place n’est pas obligatoire et souvent, les frais de médiation sont partagés entre les parties concernées.
Dans la case « Etablissement ou Société », l’établissement/le service doit indiquer son adhésion au SYNERPA afin de bénéficier du tarif préférentiel négocié par le SYNERPA. Exemple : EHPAD XXX – Adhérent du SYNERPA
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