d’usagers permettant la création ou la reprise par un
opérateur privé d’un établissement spécialisé (MAS
et FAM notamment).
Les Ehpad privés au secours des
établissements publics
Faut-il que la France maintienne une mixité
public-privé de l’offre d’Ehpad ? La réponse est bien
entendu oui, tant nos concitoyens tiennent à ce
concept d’économie mixte dans le secteur sanitaire
et médico-social. Pour cela, encore faut-il donner au
secteur public les moyens de son avenir.
Le secteur public ou privé associatif souffre d’une
crise de l’investissement l’empêchant dans certaines
situations de rénover des murs vieillissants. Il souffre
aussi parfois, notamment dans le cadre de la
fonction publique territoriale et de la gestion
d’Ehpad par des CCAS, d’un cadre juridique ne lui
permettant pas une nécessaire souplesse.
Qu’un groupe privé soit l’acquéreur des murs d’un
Ehpad public ou associatif, est-ce là remettre en
cause la notion même de service public ? Non
évidemment. Qu’un groupe privé se mette à gérer
avec efficacité et professionnalisme un établissement
public communal par le biais d’une délégation de
service public (DSP), est-ce là remettre en cause la
notion même de service public ? Non plus.
Evidemment certains pourront pousser des cris
d’orfraie et dénoncer la “marchandisation de l’action
sociale”. Ceux-là pourtant laissent aujourd’hui
perdurer sans s’émouvoir des situations où des
établissements dits de service public sont bien loin
de satisfaire aux conditions les plus basiques d’un
accompagnement de qualité, notamment, une fois
de plus, pour des raisons ne tenant pas à la qualité
des équipes mais bien au sous-investissement
chronique.
Au lieu de laisser certains établissements à but non
lucratif en déliquescence financière ou immobilière,
ne faut-il pas se donner collectivement les moyens
de créer les conditions d’un partenariat public-privé
profitant à tous ? C’est ce que propose le SYNERPA
face au constat dressé récemment par la CNSA qui
évaluait à plus de11milliards d’euros le besoin
d’investissement des 116.000 places dégradées
existant dans les Ehpad aujourd’hui.
LE SYNERPA AU CŒUR DU PARCOURS DE SANTÉ
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L I V R E B L A N C 2 0 1 4
pour le champ du handicap que pour les Ehpad à
but non lucratif, deux secteurs qui apparaissent
exsangues en matière de capacité d’investissement.
Les groupes d’Ehpad dans le champ
du handicap ?
Le monde du handicap vit actuellement une grave
crise de l’investissement. Jusqu’ici les collectivités
publiques, au premier rang desquels les Conseils
généraux, attribuaient des subventions
d’investissement à hauteur de10, 15 voire 20% du
montant total. Les finances locales ne permettent
plus aujourd’hui de financer les mêmes volumes de
créations qu’auparavant. Dès lors, quand ces
financements publics ne sont pas disponibles, les
projets de création sont reportés à plus tard voire
purement et simplement annulés. Or, dans de
nombreux départements, le déficit de places
dédiées au handicap est criant, obligeant des
familles à expatrier hors de nos frontières ou loin de
leur région d’origine, des proches, et notamment des
enfants, relevant d’une situation de handicap, sans
oublier les personnes handicapées vieillissantes.
D’un côté donc un secteur où les besoins sont
évidents et les capacités de financement très faibles ;
de l’autre des opérateurs privés dont le savoir-faire
est évident et les capacités d’investissement très
fortes. Pourtant, les blocages culturels d’abord,
réglementaires ensuite, empêchent aujourd’hui
d’entrevoir une solution permettant un mariage
entre le problème et la solution... Barrières
culturelles dues à l’incompréhension des
associations parentales ou de gestionnaires face à la
notion de profit ou de marge appliquée au monde
du handicap. Barrières comptables puisque la nature
des forfaits versés empêche par nature toute
éventualité de bénéfices.
“N’est-il pas temps
de construire une relation
entre opérateurs privés
et secteur du handicap ?”
N’est-il pas temps de reconsidérer ces tabous ?
N’est-il pas temps de regarder comment le
dynamisme et la souplesse des groupes privés
d’Ehpad pourraient être mis à disposition du secteur
du handicap ? A l’évidence, la problématique du
vieillissement des personnes handicapées est un
champ d’action permettant une collaboration entre
les deux secteurs. Mais on ne peut prêcher la
convergence à longueur de temps en dressant
aussitôt des obstacles étanches entre handicap et
dépendance ou entre associations et
entreprises.
Le SYNERPA souhaite qu’à titre
expérimental des formules de
gestion par des groupes
commerciaux d’établissements
pour personnes handicapées soient
testées
en accord avec les Conseils
Généraux, les ARS et les
associations parentales. Le
SYNERPA prendra à cet effet
contact officiellement avec la DGCS
et l’ADF pour étudier où et comment
tenter des expérimentations en
relation avec des associations
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