LE SYNERPA AU CŒUR DES RÉFORMES
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L I V R E B L A N C 2 0 1 4
celle de la souffrance morale et de la dépression ;
des troubles de la marche aux risques infectieux.... :
toutes ces actions et ces démarches sont au cœur
de ce que doit être une politique de prévention au
sein des Ehpad. Le SYNERPA, avec d’autres, a par
exemple déjà donné l’exemple en partenariat avec
l’Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire en
lançant une vaste opération de sensibilisation sur ce
thème.
Toute future réforme de la tarification des Ehpad
devra donc prendre en compte et encourager la
prévention.
Il n’est pas normal que le système de
tarification de la dépendance et des soins en Ehpad
soit une tarification « anti-prévention ».
Rien dans le système
d’allocation des ressources
ne favorise aujourd’hui la
prévention :
ni les enveloppes
directement indexées sur les
GMP et PMP, ni l’absence de
tout cliquet anti-retour en cas
de diminution des GMP, ni la
limitation du droit d’option
tarifaire alors même que la
généralisation du tarif global va à l’évidence dans le
sens d’une meilleure prévention.
Dans le même temps, le Projet de loi prévoit
la
création d’un forfait-autonomie dans les
logements-foyers.
Des établissements qui
deviendraient dès lors des lieux de prévention quand
les Ehpad seraient cantonnés à devenir des lieux de
fin de vie.
Les Ehpad au cœur de la ville et de
l’aménagement du territoire
La loi d’adaptation se fixe également pour objectif
de lancer une politique d’adaptation des logements,
de la ville, des transports et de l’aménagement du
territoire au vieillissement de la population. La
proximité des relations entre les Mairies et nos
établissements nécessite que le SYNERPA s’implique
aussi sur ces aspects de la loi.
D’abord parce que le vieillissement sera désormais
un critère à prendre en compte dans l’élaboration
des PLH (Plans Locaux de l’Habitat) et des PLU
(Plans Locaux d’Urbanisme). Et que les gestionnaires
d’Ehpad ou de Résidences Seniors devront donc
regarder attentivement comment vont s’élaborer ces
outils pour mieux savoir demain où s’implanter et
développer des offres appropriées aux nécessités
locales.
Ensuite parce que les Ehpad seront plus que jamais
des acteurs de l’aménagement du territoire. Le
vieillissement sera de plus en plus hétérogène sur le
territoire. Certains départements demeureront avec
une structure démographique relativement jeune ce
qui n’empêchera pas une croissance très forte des
plus de 85 ans (le Nord par exemple qui nécessitera
de très nombreux Ehpad supplémentaires) quand
d’autres départements connaîtront un vieillissement
très accentué mais seront moins créateurs d’Ehpad
(le Limousin par exemple). De ce point de vue, le
SYNERPA est demandeur d’une réflexion globale au
plan national par exemple en lien avec la DATAR car
ce n’est pas la somme des schémas régionaux des
ARS qui permettra la mise en place d’une politique
cohérente de planification nationale.
Gouvernance :
pour un “choc de simplification”
La gouvernance du secteur des personnes âgées est
devenue un sujet essentiel. Il comporte deux aspects
clairement distincts qu’il faut traiter en tant que tels
et sur lesquels le SYNERPA a aussi son mot à dire.
Le premier aspect tient à la clarté du système pour
l’usager lui-même. Le second tient à l’indispensable
coordination entre les différentes institutions.
Car au-delà du parcours de santé ou du parcours
résidentiel, le parcours aujourd’hui le plus largement
partagé est celui...du “combattant”.
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Le SYNERPA approuve les éléments essentiels du
projet de loi concernant une clarification de la
Gouvernance.
L’instauration d’un Haut Conseil de l’Age placé
directement auprès du Premier Ministre en lieu et
place d’un CNRPA largement impuissant depuis trop
longtemps semble évidemment de nature à donner
une meilleure visibilité aux problématiques liées à
l’âge.
Le renforcement du rôle de la CNSA comme pilote
national des politiques de perte d’autonomie va
également dans le bon sens, même si hélas rien
dans le Projet de loi n’est de nature à rendre plus
utile et plus opérationnel le Conseil de la CNSA
devenu parfois le lieu de grands-messes à l’intérêt
limité.
La création au plan départemental de Conseils
Départementaux de la Citoyenneté et de
l’Autonomie (CDCA) constitue également une bonne
nouvelle, à la condition expresse que cela ne
devienne pas là encore un comité pléthorique qui
soit moins un lieu de travail et de co-élaboration des
politiques publiques, qu’une chambre d’écho de
discours convenus. Ces CDCA devront surtout
comprendre en leur sein une instance spécialisée
pour les établissements et services pour personnes
âgées qui puisse être également le théâtre d’une
véritable coordination entre le Conseil général, l’ARS,
les CLIC, les CCAS et les professionnels.
Mais les Ehpad souhaitent aussi et surtout que
puisse être organisée une gestion plus rationnelle
des territoires de proximité (CLIC, MAIA, CCAS...).
C’est là, au quotidien, que les directeurs d’Ehpad
sont en capacité de se coordonner et de créer les
liens institutionnels nécessaires. La réforme
annoncée par la loi d’une meilleure rationalité des
échelons locaux est un point important pour une
meilleure efficacité.
L’Acte II de la Loi d’adaptation :
la tarification des Ehpad
Les pouvoirs publics se sont donnés pour objectif la
réduction de ce qui est communément appelé le
“reste à charge” des résidents en Ehpad. Il
semblerait que sur ce sujet les scénarios ne soient
pas encore techniquement au point, et que de
surcroît le coût engendré par un tel objectif
nécessiterait des
ressources nouvelles
importantes et a priori
difficilement mobilisables
à court terme, le
Gouvernement semble
décidé à remettre à plus
tard, non seulement
l’adoption de la loi mais
certainement sa date
d’application concrète.
Un vrai problème :
l’accessibilité sociale aux Ehpad
Le débat en cours sur le “reste à charge” provient du
décalage entre le prix moyen d’un séjour en Ehpad
et le niveau moyen des ressources des résidents.
Mais il ne faut pas non plus caricaturer ce décalage,
puisque aujourd’hui seuls 16% des résidents font
appel effectivement à l’aide sociale à l’hébergement.
A contrario cela montre que 84% d’entre eux
parviennent donc à payer leurs frais d’hébergement
sans aide publique. Pour autant, il est patent que nos
concitoyens ont le sentiment largement partagé par
de nombreux décideurs politiques que les maisons
de retraite coûtent cher. Pourtant dès que l’on
compare les chiffres il apparait évident que les
EHPAD ne coûtent pas cher au regard des
prestations qui y sont servies et des soins qui y sont
délivrés. Mais les EHPAD ont un coût, un coût qui
pèse majoritairement sur le budget des personnes
concernées par un séjour en EHPAD.
Une fausse solution : la contrainte sur les tarifs
hébergement
Depuis quelques mois, la petite musique d’un
“encadrement des loyers” ou d’une mesure
contraignante sur la liberté des tarifs hébergement
se fait de nouveau entendre.
Une mesure contraignante aurait en réalité un effet
catastrophique sur les investisseurs dans un secteur
où l’investissement ne pèse pas un centime d’euro
sur le contribuable et la dépense publique. Elle
aurait par ailleurs un impact très négatif sur une
partie importante du secteur associatif qui tente
actuellement, pour se donner un peu de respiration,
de multiplier les habilitations partielles à l’aide
sociale.
